Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site defenselegale.fr, édité par [NOM SOCIÉTÉ]. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

[NOM SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des articles de défense personnelle classés en catégorie D type 2au sens des articles L.311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il s'agit notamment de bombes lacrymogènes, shockers électriques, matraques et alarmes personnelles.

Ces produits sont en vente libre aux personnes majeures(18 ans révolus) résidant en France métropolitaine. Aucune déclaration ni autorisation préfectorale n'est requise pour leur acquisition.

Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu.

Conformément à la législation en vigueur, la vente de produits de défense de catégorie D type 2 est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).

En passant commande sur defenselegale.fr, l'acheteur certifie être majeur et en mesure de justifier de son identité. [NOM SOCIÉTÉ] se réserve le droit de demander une pièce d'identité en cours de validité avant validation et/ou expédition de la commande.

Toute commande passée par un mineur sera annulée de plein droit. La revente ou la cession de ces produits à un mineur est strictement interdite et passible de sanctions pénales (article L.317-7 du Code de la sécurité intérieure).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation finale de la commande.

[NOM SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier et identification de l'acheteur
3. Choix du mode de livraison
4. Choix du mode de paiement et paiement
5. Confirmation de la commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse email indiquée par l'acheteur. La vente est définitivement conclue après encaissement effectif du paiement.

[NOM SOCIÉTÉ] se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée utilisant le protocole SSL 256 bits. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Tous les colis sont expédiés de manière neutre et discrète, sans aucune mention du contenu ni de la nature des produits sur l'emballage extérieur. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

En cas de colis endommagé à la réception, l'acheteur doit émettre des réserves motivées auprès du transporteur et contacter notre service client dans les 48 heures.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@defenselegale.fr ou par courrier postal. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé, complet et en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception :les produits descellés (bombes lacrymogènes dont le sceau de sécurité a été brisé) ne peuvent faire l'objet d'un retour pour des raisons de sécurité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si aucune de ces solutions n'est possible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

L'acheteur est seul responsable de l'usagequ'il fait des produits de défense acquis sur defenselegale.fr.

L'utilisation de produits de défense n'est légale qu'en cas de légitime défense (article 122-5 du Code pénal). Tout usage abusif, disproportionné ou contraire à la loi engage la seule responsabilité de l'acheteur.

L'acheteur s'engage notamment à :

• Ne pas revendre ou céder les produits à des personnes mineures
• Ne pas utiliser les produits à des fins offensives ou illégales
• Se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur
• Conserver les produits hors de portée des enfants et des personnes non autorisées

[NOM SOCIÉTÉ] ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits vendus, notamment en cas d'usage non conforme à leur destination, d'usage abusif ou de non-respect de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de [NOM SOCIÉTÉ] est limitée au montant de la commande concernée. [NOM SOCIÉTÉ] ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Il est strictement interdit de revendre, céder ou donner les produits de catégorie D type 2 à toute personne mineure. Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions pénales conformément au Code de la sécurité intérieure.

L'acheteur s'engage formellement à respecter cette obligation lors de la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR / ORGANISME DE MÉDIATION].

L'acheteur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.